Sécurité incendie : Mise en conformité des hôtels de 5ème catégorie

L'allongement de 3 mois a été acté, la date finale est fixée au 4 novembre 2011 par arrêté du 27 mai 2011 JORf du 9 juin 2011.

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A l'origine :

Mise en conformité avec l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à la sécurité des petits hôtels de 5e catégorie (pour les établissements accueillant moins de 100 personnes,  personnel inclus). La date butoir des travaux est fixée au 4 août 2011. L'arrêté s'applique non seulement aux établissements à créer mais aussi à ceux existants.

Il prévoit notamment les mesures suivantes :  l'encloisonnement des cages d'escaliers, le remplacement des blocs-portes pare-flammes, la création d'un deuxième escalier dans certains cas, la mise en conformité du système de sécurité incendie (SSI) et de l'éclairage de sécurité, la mise en conformité des installations électriques puis la formation à la sécurité du personnel 2 fois par an.

LES TEXTES DE REFERENCES SONT : L'arrêté du 24 juillet 2006 portant  sur l'approbation des diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) ainsi que la circulaire du 1er février 2007 relative à la sécurité contre l'incendie dans les petits hôtels.

Accès ci-dessous à l'arrêté du 27 mai 2011 approuvant le report de la date butoir de mise en conformité.

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