Satisfaire à loi d'accessibilité aux personnes handicapées

News 29/09/2014

L'ordonnance n° 2014-10902 du 26 septembre 2014 publiée au Journal officiel du 27 septembre accorde un délai supplémentaire, fixé au 27.09.2015 pour déposer son dossier d'Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée).

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NEWS 26/02/2014

Le 26 février 2014, le Premier ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Sur la base des conclusions de la concertation, le Premier ministre a confirmé :

- La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.

- L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Plus d'infos via ce lien, pour le contenu des évolutions :

http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/conclusion-de-la-concertation-sur-l-accessibilite

Puis pour accéder à l'agenda et son fonctionnement, suivez cet autre lien :

http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents-classes-par-date-de-mise-en-ligne/Agenda-d-accessibilite-programmee-Propositions-issues-de-la-concertation

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NEWS 12/09/2012

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Prévue pour 2015, l'accessibilité pour les personnes handicapées aux établissements publics ne sera pas au rendez-vous, constate un rapport publié mercredi, qui se prononce pour un maintien de l'échéance mais en révisant les exigences. "l'obligation prévue par la loi handicap de 2005 de rendre accessible aux personnes handicapées d'ici au 1er janvier 2015 tous les bâtiments recevant du public, ne pourra "en aucun cas être tenue".

Ce constat est expliqué dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Contrôle général économique et financier, rendu public mercredi 12 septembre 2012. Les auteurs jugent l'objectif "impossible dans le contexte économique et budgétaire actuel", compte tenu de "l'ampleur des travaux à réaliser". A moins de trois ans de l'échéance, seuls environ 15% des établissements recevant du public sont aujourd'hui accessibles, précisent-ils. Ils jugent également "indispensable de prendre une décision dès 2012, sans attendre la proximité de l'échéance".

Selon eux, "il est hautement souhaitable de maintenir l'échéance de 2015", qui "permet de maintenir la pression sur tous les acteurs", tout en définissant "un objectif d'accessibilité intermédiaire pour 2015". Par exemple, pour les cafés et restaurants existants, les auteurs estiment "essentiel de trouver des solutions adaptées": "plutôt accepter une pente plus raide à la place de deux marches que rechercher une application stricte de la norme et aboutir en pratique à une dérogation", écrivent-ils.

NEWS MARS 2013 Le titre est annonciateur "l'échance peut-elle être respectée ?"

L’objectif d’une accessibilité universelle en 2015 fixé par la loi de 2005 sur le handicap est-il encore atteignable ? C’est à cette question que tente de répondre le rapport de Claire-Lise Campion rendu public le 1er mars 2013. La loi de 2005 a en effet prévu deux grandes obligations pour l’accessibilité à compter du 1er janvier 2015 : les locaux d’habitation, les établissements et installations recevant du public, les lieux de travail doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap. la chaîne du déplacement (transport, voirie, espaces publics) doit être organisée de façon à permettre l’accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées.

 

Le rapport salue l’ambition de la loi de 2005 et considère que l’échéance de 2015 doit être conservée même s’il est certain qu’elle ne sera pas respectée. La dynamique créée par la loi de 2005 ne doit cependant pas être freinée et il convient d’accompagner les maîtres d’ouvrages dans leur démarche.

 

Le rapport propose ainsi la définition d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les établissements recevant du public. Dans ces documents, seraient programmés les travaux à réaliser et leurs financements sur une période de trois ou quatre ans, pouvant être reconduits deux ou trois ans. Pour les transports, la même démarche serait entreprise via des schémas directeurs d’accessibilité (SDA).

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/accessibilite-2015-echeance-peut-elle-etre-respectee.html

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