Réforme des Licences de débits de boissons

Réforme des licences des débits de boissons : l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, vient modifier 3 points notamment de la législation dans le cadre de la vente d'alcool, dans un débit de boissons à compter du 1er janvier 2016. 

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié, quelques mesures principales se dégagent du nouveau texte :

1- les boissons des licences des groupes 2 et 3 fusionnent dans un même groupe ce qui a comme effet : les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Ce sont donc 2 groupes de boissons (les fermentées & non distillées) et les vins doux naturels, qui sont pour mémoire : "les vins, bières, cidres, poirés, hydromels, ainsi que les vins doux naturels, puis les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, enfin les apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur" qui composent à présent le même ensemble de boissons. Il n'y a donc plus que 2 licences de débit de boissons, les III et les IV.

2 - les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.

3 - la durée de péremption d'une licence IV non exploitée, s'étend à présent à 5 années et non plus à 3 années.