Diagnostic d'accessibilité pour les ERP accueillant plus de 700 personnes

L'arrêté du 21 mars 2007 rend obligatoire la présentation de ce diagnostic avant le 31/12/2009 pour les ERP recevant de 700 à 1500 personnes ou plus. Les autres ERP des catégories 3,4 & 5 restent dans le cadre  initial de la loi "Accessibilité des Handicapés" du 11 février 2005, rendant obligatoire la présentation de ce diagnostic à la date butoir du 31/12/2010.