2ème phase de mise aux normes des ascenseurs

1. Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

2. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine ;

3. Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage ;

4. Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine ;

5. Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant ;

6. Un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ;

7. Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.

Le lien ci-dessous renvoie au site internet de la DGCCRF parution du 26/06/2012

Textes applicables

Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs

Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs (modifié par l'arrêté du 27 juillet 2005 et par arrêté du 1er août 2006)

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs (modifié par l'arrêté du 1er août 2006 et par l'arrêté du 29 août 2008)

Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétences des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs (modifié par l'arrêté du 15 juin 2005)

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La première échéance était prévue au 31 décembre 2010, la deuxième au 3 juillet 2013 et la troisième au 3 juillet 2018.

Le Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a annoncé que l’échéance de la deuxième phase, c’est-à-dire du 3 juillet 2013, sera reportée d’un an, soit au 3 juillet 2014, afin de permettre aux propriétaires d’effectuer les travaux nécessaires.

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Modernisation_des_ascenseurs.pdf

France