Modification de la procédure de classement

Les principales évolutions de la procédure de classement pour les exploitants des hébergements touristiques marchands (à compter du 1er juin 2012) :

- Atout France devient récipiendaire des demandes de classement à l'exception des meublés

- Le format "papier" est remplacé par le format dématérialisé (sauf pour les meublés "par tous moyens")

- Les hôtels peuvent se classer à présent, quelque soit leur nombre de chambres

- La durée d'envoi des rapports est étendue à un mois pour les meublés de tourisme, la décision de classement est formalisée par l'organisme accrédité. Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du certificat de visite et des rapports pour refuser la proposition de classement. C'est l'organisme accrédité qui devra transmettre mensuellement au comité départemental du tourisme, la liste des meublés qu'il a ainsi classés.

Les textes de référence :

- Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands

- Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs

-  Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (notamment par la création d'une annexe V à l'arrêté du 2 août 2012 : modèle de décision de classement pour les meublés de tourisme)

- Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 ... destiné aux organismes réputés accrédités plus particulièrement

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